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(Fichier) Le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
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(Fichier) LA SEMAINE NATIONALE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
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